ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE, SECRET PROFESSIONNEL, DISCRETION ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la convention de prestation de services qui lient les parties, le présent avenant tend à assurer les obligations de confidentialité et de protection des données à caractère personnel traitées par ExamensMedicaux.com.

Clause de confidentialité

Le prestataire est tenu à un strict devoir de confidentialité. Il s’engage de façon irrévocable par la présente à l’égard des patients , à ne divulguer aucune information confidentielle les concernant et à observer une discrétion de rigueur quant aux informations qu’il pourrait recueillir. En outre, il s'engage à ne divulguer, sous aucun prétexte, les données à caractère personnel traitées.

Les informations recueillies seront dès lors utilisées exclusivement avec discrétion et confidentialité, seules les informations nécessaires seront obtenues et transmises dans le cadre de la consultation médicale.

Cette obligation de confidentialité inclut en outre et de manière non limitative, les informations relatives aux patients, en ce compris les données personnelles des patients.

2. Les engagements du prestataire à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le prestataire s'engage à respecter la législation relative à la protection des données.

Il s’engage à un respect très strict des procédures internes mises en place par ExamensMedicaux.com en matière de protection des données à caractère personnel et à signaler toute anomalie ou tout dysfonctionnement afin que celui-ci soit immédiatement corrigé. Le cas échéant, il s’engage également à faire respecter ces procédures par les membres de son équipe et à suggérer toute piste d’amélioration qu’il identifierait.

Il s’engage notamment et en particulier à :

- Ne pas utiliser les données auxquelles il ne peut accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions.

- Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales.

- Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions.

- Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données et pour préserver la sécurité physique et logique de ces données.

- S’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données.

- En cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatifs à ces données.

3. Durée

Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de protection des données à caractère personnel s’observera à durée indéterminée pendant la période de contacts avec les patients et demeurera effective, 5 ans après cette période.